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(Un consommateur est une personne physique qui effectue un acte juridique qui ne peut être attribué à son activité professionnelle ou indépendante.)

Informations concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 30 jours sans avoir à donner de motif.

Le délai de rétractation expire 30 jours à compter de la date :

  • à laquelle vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien, si vous avez commandé un seul article livré en une seule fois ;

  • à laquelle vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat. Vous pouvez le faire par e-mail : support@vivamodefrance.com.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 30 jours.

Annulation de commande
Une commande peut uniquement être annulée tant qu’elle n’a pas encore été expédiée.
Dès que la commande a été expédiée, l’annulation n’est plus possible. Dans ce cas, des démarches ultérieures ne pourront être entreprises qu’après réception du produit, conformément au droit de rétractation décrit ci-dessous.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison standards (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 30 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou restituer le bien sans délai et au plus tard 30 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du contrat.
Le délai est respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 30 jours.

Les frais de renvoi du bien sont à votre charge.
Ces frais de retour sont entièrement à la charge du consommateur et peuvent, dans certains cas, être plus élevés en fonction du transporteur, du pays d’expédition et du type de produit.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Motifs d’exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

  • de fourniture de biens non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • de fourniture de biens susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement ;

  • de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu avant 30 jours, et dont la valeur dépend de fluctuations du marché hors du contrôle du professionnel ;

  • de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

  • de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

Exemple de formulaire de rétractation

Veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante si vous souhaitez utiliser ce formulaire :
support@vivamodefrance.com

L’adresse de retour est différente. En cas de demande de retour, vous recevrez une adresse de renvoi par e-mail.

Si vous rétractez le contrat, vous pouvez remplir et envoyer par e-mail le formulaire suivant :

Formulaire de rétractation

Je/nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur :

  • l’achat du/des bien(s) suivant(s) ()

  • la prestation du service suivant ()

Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est remis sur papier) :
Date : ______________

(*) Rayer la mention inutile.