Conditions Générales de Vente

Conditions Générales – Viva Mode France

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire.

Transaction de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, qui, jusqu’à la conclusion du contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans le même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.

S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables fournies par le professionnel.

Ajout – Annulation de commande :
Le consommateur peut annuler sa commande uniquement tant que celle-ci n’a pas encore été expédiée.
Dès que la commande a été expédiée, l’annulation n’est plus possible. Dans ce cas, le consommateur pourra uniquement entreprendre des démarches après réception du produit, conformément aux dispositions relatives au droit de rétractation prévues dans les présentes Conditions Générales.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être mises à disposition de manière électronique pour être stockées sur un support durable.

En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Si une disposition est nulle ou annulée, elle sera remplacée par une disposition similaire conforme à l’intention initiale.

Toute situation non régie doit être interprétée “dans l’esprit” des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Toute offre est sans engagement.
Si une offre a une durée limitée ou des conditions particulières, cela sera clairement indiqué.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services. Les images sont une représentation fidèle, sans garantir une correspondance exacte des couleurs.

L’offre indique clairement les droits et obligations du consommateur, comprenant notamment :

  • les frais d’expédition

  • la manière de conclure le contrat

  • l’application ou non du droit de rétractation

  • le mode de paiement et de livraison

  • la durée de validité de l’offre

  • les moyens pour corriger les données avant conclusion du contrat

  • les langues disponibles

  • la durée minimale en cas de contrat à durée déterminée

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lors de l’acceptation de l’offre et du respect des conditions liées.

En cas d’achat électronique, le professionnel envoie une confirmation de réception.

Le professionnel assure un environnement de paiement sécurisé.

Le professionnel peut vérifier la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement et refuser une commande si nécessaire.

Le consommateur reçoit toutes les informations importantes par écrit ou sur un support durable.

Ajout : Produits défectueux
En cas de produit livré défectueux, après notification par le consommateur, Viva Mode France se réserve le droit d’envoyer gratuitement un nouvel exemplaire du produit avant toute autre solution (remboursement ou réparation).

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours après réception du produit.

Pendant cette période, il manipulera le produit avec soin.

Il doit informer le professionnel de son souhait de rétractation dans les 14 jours suivant la réception.

Après cette notification, le consommateur dispose également de 14 jours pour renvoyer le produit.

Si le produit n’est pas renvoyé dans les délais, la rétractation expire.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Ajout :
Les frais de retour sont entièrement à la charge du consommateur. Selon le pays d’expédition, le transporteur et le type de produit, ces frais peuvent, dans certains cas, être plus élevés. Le professionnel n’est en aucun cas responsable de ces coûts.

Le remboursement du montant payé sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après acceptation de la rétractation, une fois la preuve d’expédition fournie ou le produit reçu.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits :

  • fabriqués sur mesure

  • de nature personnelle

  • ne pouvant être renvoyés

  • susceptibles de se détériorer rapidement

  • dont le prix dépend du marché financier

  • journaux/magazines séparés

  • audio/vidéo/logiciels descellés

  • produits d’hygiène descellés

Article 9 – Le prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf modification légale de TVA.

Les prix soumis aux fluctuations du marché financier peuvent varier.

Les prix incluent la TVA.

Les erreurs évidentes ne lient pas le professionnel.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit la conformité des produits aux exigences légales et contractuelles.

Les défauts doivent être signalés dans les 4 semaines suivant la livraison.

Ajout :
En cas de défaut signalé, Viva Mode France peut choisir d’envoyer gratuitement un nouvel exemplaire identique avant de procéder à une autre solution.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le produit a été modifié ou réparé par le consommateur

  • le produit a été exposé à des conditions anormales

  • le consommateur n’a pas respecté les instructions

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes sont exécutées dans les 30 jours, sauf indication contraire.

En cas de retard, le consommateur peut résilier le contrat sans frais.

En cas d’indisponibilité, un produit de remplacement peut être envoyé. Le droit de rétractation s’applique également aux produits de remplacement.

Le risque de perte ou de dommage incombe au professionnel jusqu’à la livraison.

Article 12 – Paiement

Le consommateur doit payer les montants dus dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.

Toute erreur dans les données de paiement doit être signalée immédiatement.

En cas de non-paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 13 – Procédure de réclamations

Toute réclamation doit être soumise dans les 7 jours suivant la constatation du défaut.

Le professionnel répond dans un délai de 14 jours.

Si une réclamation ne peut être résolue, elle peut être portée en litige.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur.

En cas de réclamation fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement le produit.

Article 14 – Litiges

Les contrats sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

La Convention de Vienne sur les ventes internationales ne s’applique pas.

Article 15 – Dispositions complémentaires

Toute disposition supplémentaire doit respecter les droits du consommateur et être fournie sur support durable.